Accord de traitement des données

Version du 3 novembre 2026. Accepté avec le mandat et les conditions générales de vente, à l'ouverture de l'espace. Il remplit l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

1. Les parties et leurs rôles

L'installateur qui ouvre un espace Mandia est responsable du traitement des données de ses clients particuliers. SJT PARTNERS, qui exploite Mandia, est son sous-traitant pour ces données.

2. Ce que le traitement couvre

Objet et finalité: Préparer, déposer et suivre, au nom de l'installateur et du particulier, la déclaration préalable de travaux, la demande de raccordement Enedis et l'attestation de conformité CONSUEL.
Durée: Celle de l'utilisation du service par l'installateur, puis les durées de conservation de la politique de confidentialité.
Nature: Collecte, lecture automatique des documents, enregistrement, génération des pièces, transmission aux administrations, suivi des réponses, conservation, effacement.
Personnes concernées: Les clients particuliers de l'installateur, propriétaires ou occupants du lieu des travaux.
Données: Identité et coordonnées, adresse du chantier, parcelle cadastrale, devis, bons de commande, photos, plans, caractéristiques de l'installation, mandat du particulier, réponses de l'administration et des organismes.

3. Ce à quoi SJT PARTNERS s'engage

Instructions. Ne traiter ces données que pour la finalité ci-dessus, sur les instructions de l'installateur données par le mandat et par son espace, et l'informer si une instruction lui paraît contraire au droit.
Confidentialité. Ne donner accès aux données qu'aux personnes habilitées qui en ont besoin, tenues à la confidentialité.
Sécurité. Mettre en œuvre les mesures décrites dans la politique de confidentialité : stockage privé, connexions chiffrées, cloisonnement des espaces, sauvegardes, accès limités.
Sous-traitants ultérieurs. L'installateur autorise de façon générale le recours aux catégories de prestataires décrites dans la politique de confidentialité. Leur liste nommée lui est communiquée sur simple demande à hello@mandia.fr. SJT PARTNERS leur impose les mêmes obligations par contrat, et informe l'installateur par courriel de tout ajout ou remplacement au moins trente jours à l'avance ; l'installateur peut s'y opposer en cessant d'utiliser le service.
Transferts. Ne transférer de données hors de l'Union européenne qu'avec les garanties prévues par le RGPD, comme le décrit la politique de confidentialité.
Droits des personnes. Aider l'installateur à répondre aux demandes de ses clients (accès, rectification, effacement…), et lui transmettre celles qu'elle reçoit directement.
Violations de données. Notifier à l'installateur toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.
Assistance. Aider l'installateur, si besoin, pour une analyse d'impact ou une consultation de la CNIL.
Fin du service. À la fermeture de l'espace, au choix de l'installateur, lui rendre les données des dossiers ou les effacer, sauf ce que la loi oblige à conserver.
Contrôle. Mettre à la disposition de l'installateur les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre un contrôle raisonnable, sur demande écrite.

4. Ce à quoi l'installateur s'engage

Disposer d'une base légale pour transmettre les données de ses clients, et de leur autorisation de faire déposer les démarches en leur nom.
Informer ses clients du traitement de leurs données, y compris de l'intervention de Mandia et de ses prestataires.
Ne transmettre que les données nécessaires aux démarches.

5. Contact

hello@mandia.fr — SJT PARTNERS, 4 rue Ruhmkorff, 75017 Paris.