Conditions générales de vente

Version du 3 novembre 2026. Ces conditions s'appliquent aux espaces ouverts à partir de cette date ; elles sont acceptées avec le mandat, à l'ouverture de l'espace.

1. Qui nous sommes

Le service Mandia est édité et exploité par SJT PARTNERS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 130 451 743, dont le siège est au 4 rue Ruhmkorff, 75017 Paris. Numéro de TVA intracommunautaire : en cours d'attribution. Contact : hello@mandia.fr.

« Mandia » est la marque sous laquelle SJT PARTNERS exerce. Dans ces conditions, « nous » désigne SJT PARTNERS, et « vous » désigne l'entreprise qui ouvre un espace Mandia et utilise le service.

2. À qui s'adressent ces conditions

Le service s'adresse aux professionnels : installateurs et entreprises du bâtiment qui réalisent des travaux pour le compte de particuliers. Il n'est pas proposé aux consommateurs. En ouvrant un espace, vous confirmez agir pour les besoins de votre activité professionnelle.

Ces conditions complètent le mandat que vous nous signez à l'ouverture de votre espace et l'accord de traitement des données ; en cas de contradiction, le mandat l'emporte sur ce qui concerne les démarches qu'il nous confie.

3. Ce que fait le service

Mandia prépare et dépose pour votre compte, auprès des administrations et des organismes, les démarches liées à vos chantiers photovoltaïques :

• la déclaration préalable de travaux en mairie, de la préparation des plans au suivi jusqu'à la décision ;
• la demande de raccordement auprès d'Enedis et l'attestation de conformité électrique (CONSUEL), après la pose.

Nous agissons comme votre mandataire, sur la base du mandat signé et des informations que vous nous transmettez. Nous mettons en œuvre les moyens nécessaires pour que chaque démarche soit déposée complète et dans les délais. Nous ne garantissons pas la décision de l'administration : une mairie ou un organisme peut refuser une demande, réclamer des pièces ou allonger ses délais, pour des raisons qui ne dépendent pas de nous.

4. Votre espace et vos accès

Votre espace est ouvert au nom de votre entreprise, après vérification de son existence au registre officiel. Vous y invitez les personnes de votre choix et vous répondez de ce qu'elles y font. Les accès sont personnels ; vous nous prévenez sans délai de toute utilisation que vous n'avez pas autorisée.

5. Ce que vous nous devez pour que ça marche

Pour chaque dossier, vous nous fournissez des informations exactes et complètes : l'identité du client, l'adresse du chantier, le devis, les photos, et l'autorisation du particulier propriétaire de faire déposer la démarche en son nom. Vous êtes responsable de l'exactitude de ces informations et de l'existence de cette autorisation. Une démarche déposée sur la base d'informations fausses ou incomplètes reste due.

Quand l'administration demande des pièces complémentaires, vous nous les transmettez dans le délai indiqué dans votre espace. Passé le délai légal, la démarche est rejetée par l'administration, sans que nous puissions l'empêcher.

6. Les prix

Les prix sont ceux de la grille affichée sur mandia.fr et dans votre espace, en euros hors taxes, la TVA en sus au taux en vigueur. À la date de ces conditions :

Vos trois premiers dossiers sont offerts, toutes leurs démarches comprises. Un nouveau dépôt d'un même dossier après refus n'est pas facturé. Une démarche démarrée reste due même si le dossier est ensuite abandonné faute de pièces ou rejeté par l'administration : le travail a été fait et le dépôt a eu lieu.

Nous pouvons modifier la grille. Un nouveau prix s'applique aux démarches démarrées après sa publication dans votre espace, jamais à des crédits déjà achetés ni aux démarches déjà démarrées.

7. Le paiement de chaque démarche

Chaque démarche est payée au moment où elle démarre, jamais avant.

• Des crédits, si vous le souhaitez. Vous pouvez acheter d'avance des crédits, à raison de 1 crédit pour 1 € hors taxes ; vos démarches les consomment avant votre carte. Les crédits n'expirent pas tant que votre espace existe ; ils ne sont pas remboursables, en tout ou partie, ni transférables.
• Votre carte. Vous pouvez enregistrer une carte dans votre espace. Quand une démarche démarre et que vos crédits ne la couvrent pas, son prix y est débité aussitôt, avec une facture.
• Crédits insuffisants, carte absente ou refusée. La démarche ne démarre pas et attend, sans rien perdre : vous en êtes prévenu dans le dossier et par courriel. Vous nous autorisez à la démarrer, et à en débiter le prix, dès que vos crédits la couvrent ou qu'une carte valide est enregistrée. Les démarches déjà démarrées continuent d'être suivies.
• Dossiers offerts. Un dossier offert ne demande ni crédits ni carte.
• Client qui renonce. Rien n'est payé pour une démarche qui n'a pas démarré : si votre client renonce après la déclaration, le raccordement et le CONSUEL ne sont pas facturés.

8. Paiement et factures

Les paiements se font par carte bancaire, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. Nous ne conservons pas vos données de carte ; Stripe les conserve pour débiter vos démarches quand elles démarrent.

Une facture est émise à chaque paiement — chaque démarche payée par carte, chaque achat de crédits — et mise à disposition dans votre espace, avec un reçu envoyé par courriel. Une somme non payée à son échéance porte des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

9. Durée, arrêt, fermeture

Le service est sans abonnement et sans engagement de durée. Vous arrêtez de l'utiliser quand vous voulez : les dossiers déjà déposés sont suivis jusqu'à la décision de l'administration, et vos crédits restent consommables.

Vous pouvez demander la fermeture de votre espace. Elle entraîne l'arrêt du suivi des dossiers en cours et la perte des crédits restants, non remboursés. Nous vous le rappelons avant de fermer.

Nous pouvons suspendre votre espace en cas d'utilisation contraire à ces conditions, de fraude, ou de démarches déposées sans l'autorisation du particulier concerné. Nous vous en informons et vous laissons vous expliquer, sauf urgence.

10. Ce dont nous répondons, et ce dont nous ne répondons pas

Nous répondons de l'exécution des démarches que vous nous confiez, avec le soin d'un professionnel. Nous ne répondons pas :

• des décisions, délais et demandes de l'administration et des organismes ;
• des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou tardives de votre part, ou de l'absence d'autorisation du particulier ;
• des interruptions des portails administratifs, ou de notre service, indépendantes de notre volonté.

Si notre responsabilité est engagée, elle est limitée, toutes causes confondues, au plus élevé de deux montants : ce que vous nous avez payé au cours des douze mois précédant le fait générateur, et 5 000 €. Cette limite ne s'applique ni à la faute lourde ni au dol.

11. Données personnelles

Pour déposer les démarches, nous traitons des données sur vos clients particuliers que vous nous transmettez. Nous les traitons pour votre compte, en qualité de sous-traitant, selon l'accord de traitement des données, accepté avec ces conditions. Les données de votre entreprise et de vos utilisateurs sont traitées sous notre responsabilité. Notre politique de confidentialité dit lesquelles, pourquoi, où et combien de temps.

12. Modification de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Vous en êtes informé par courriel et dans votre espace au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. Si vous les refusez, vous cessez d'utiliser le service ; vos crédits restent consommables aux conditions en vigueur au moment de leur achat.

13. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, nous cherchons d'abord une solution entre nous. À défaut, le litige relève du tribunal des activités économiques de Paris.